MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

pour un Bilan de Compétences

Guide destiné aux agents de la Fonction publique

 Points essentiels

• Les droits CPF des agents publics sont comptabilisés en heures (et non en euros).

• Avec 150 heures, vous êtes au plafond maximum.

• Vous ne pouvez pas vous inscrire seul(e) sur moncompteformation.gouv.fr pour faire financer la formation par votre CPF public.

• L’accord écrit de votre administration est obligatoire (nature, calendrier et financement).

1. Comment mobiliser votre CPF ?

Contrairement aux salariés du secteur privé, l’agent public doit obtenir l’accord de son employeur avant toute inscription. Voici les étapes à suivre :

Étape 1 – Vérifier vos droits

Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr et consultez votre solde d’heures. Conservez une capture d’écran indiquant votre nom et le nombre d’heures disponibles.

Étape 2 – Choisir un organisme et obtenir un devis

Sélectionnez un organisme de bilan de compétences (idéalement certifié Qualiopi et habitué aux agents publics). Demandez un devis nominatif comprenant :

•      Le contenu et les objectifs du bilan

•      La durée d’accompagnement (généralement entre 13 et 24 heures)

•      Le tarif global et le planning prévisionnel

•      Les modalités (présentiel, distanciel ou mixte)

Étape 3 – Déposer une demande écrite auprès de votre administration

Adressez une demande écrite (formulaire interne, Colibris, Arena, intranet RH, courrier…) qui précise clairement :

•      Votre projet d’évolution professionnelle (mobilité, reconversion, prévention d’inaptitude, etc.)

•      La nature de la formation demandée : bilan de compétences

•      Le calendrier souhaité

•      La demande de financement (mobilisation de vos heures CPF + éventuelle prise en charge complémentaire)

Pièces à joindre généralement :

•      Capture d’écran de votre solde CPF (moncompteformation.gouv.fr)

•      Devis nominatif de l’organisme

•      Descriptif de la formation / programme

•      Lettre de motivation ou présentation de votre projet professionnel

•      Avis du médecin de prévention (si demande liée à une prévention d’inaptitude)

Étape 4 – Instruction par l’employeur

Votre demande est transmise au supérieur hiérarchique pour avis, puis examinée par le service formation / RH. L’administration répond par écrit (délai souvent compris entre 1 et 2 mois selon les employeurs).

Priorités réglementaires d’examen :

•      Prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions

•      Validation des acquis de l’expérience (VAE)

•      Préparation aux concours et examens professionnels

Étape 5 – Suite de la décision

Si acceptation : l’employeur contacte l’organisme, organise la session, paie les frais pédagogiques (dans la limite de ses plafonds) et procède à la décrémentation de vos heures auprès de la Caisse des Dépôts.

Si refus : le refus doit être motivé par écrit. Après deux refus consécutifs portant sur une demande de même nature, un troisième refus ne peut être opposé qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) ou instance équivalente.

2. Spécificités du bilan de compétences

Le bilan de compétences peut être demandé :

•      À votre initiative (congé pour bilan de compétences, maximum 24 heures)

•      Ou à l’initiative de votre administration (dans le cadre du plan de formation)

Votre CPF peut être utilisé pour compléter la préparation ou la réalisation du bilan, ou pour le financer si l’administration refuse la prise en charge financière.

Le bilan peut se dérouler pendant le temps de travail (avec autorisation d’absence) ou hors temps de travail.

3. Conseils pratiques

•      Contactez dès que possible votre service formation / RH ou le référent CPF pour connaître la procédure exacte et les éventuels calendriers de campagne de votre administration.

•      Formalisez clairement votre projet d’évolution professionnelle : c’est le point central de l’instruction de votre demande.

•      Si votre demande vise une prévention d’inaptitude, joignez l’avis du médecin du travail : cela confère une priorité forte.

•      Conservez une copie de tous les documents transmis et des réponses reçues.

 Note importante

Les modalités pratiques (formulaires, délais, plafonds de prise en charge) varient selon votre employeur (Fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière) et parfois selon votre académie, collectivité ou établissement. Ce guide présente le cadre général applicable. Renseignez-vous auprès de votre service RH pour les spécificités locales.

Sources principales : Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 – Service-public.fr – moncompteformation.gouv.fr – Portail de la Fonction publique